277.En outre de l’article 275, lorsque la demande d’autorisation vise un usage conditionnel relatif à la transmission ou la réception d’ondes par une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable, cette demande doit également être accompagnée de trois exemplaires des documents suivants :1°une liste d’au moins trois emplacements sur lesquels l’usage conditionnel pourrait être exercé, mentionnant notamment l’adresse de ceux-ci et les numéros de lots concernés;
2°un plan topographique qui illustre les végétaux et les cours d’eau et autres particularités de chaque emplacement visé au paragraphe 1° avant la réalisation de travaux;
3°un plan topographique qui localise les emplacements prévus et les antennes de télécommunication et autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de chaque emplacement visé au paragraphe 1°;
4°la liste des antennes de télécommunication et des autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de chaque emplacement visé au paragraphe 1° et les coordonnées des propriétaires de ces antennes et dispositifs;
5°les motifs qui justifient l’impossibilité d’une location sur une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable visé par le paragraphe 3° et une lettre de confirmation de cette impossibilité par les propriétaires de ces antennes ou dispositifs;
6°un photomontage des antennes de télécommunication ou des autres dispositifs semblables présents sur chaque emplacement visé au paragraphe 1° sous différents angles de prise de vue avant et après leur installation;
7°le profil de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable prévu qui illustre son élévation et les motifs de son choix;
8°la fiche technique de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable prévu qui inclut les haubans et qui mentionne notamment les spécifications électriques et mécaniques;
9°un plan de balisage et de l’éclairage de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable et des autres constructions produit par le ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivité du gouvernement du Canada;
10°une attestation d’un ingénieur qui confirme la possibilité d’effectuer la location d’au moins trois autres espaces sur cette antenne de télécommunication ou cet autre dispositif semblable pour l’exercice d’autres usages, identiques ou similaires, de télécommunication et une attestation du demandeur s’engageant à accorder de telles locations si ces espaces ne sont pas requis pour ses besoins;
11°un engagement du demandeur à démolir l’antenne de télécommunication ou le dispositif semblable et à remettre le terrain sur lequel serait exercé l’usage conditionnel en bon état de propreté lorsque cette antenne ou ce dispositif est inutilisé, non utilisable ou instable.
